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Pieregidio Rebaudo, votre avocat francophone en droit de l‘immobilier.
Baccalauréat série L (littéraire) obtenu avec mention en France, avocat en Espagne. Expérience pluriannuelle en contentieux de droit des contrats et des sociétés. Depuis février 2017 exclusivement avocat en droit de l’immobilier et uniquement à Majorque. Plusieurs centaines d’acquisitions et de ventes menées à bon terme pour des clients internationaux. Indépendant, compétent, directement joignable et à disposition, doté d’une vue d’ensemble et conscient des temps de réaction exigés dans le monde des affaires.
Avocat du barreau des Baléares (numéro d’inscription 6476).
Pourquoi un conseil juridique est-il si important lors de l'achat immobilier à Majorque ?
Obtenez des réponses claires à toutes les questions juridiques concernant l'acquisition immobilière à Majorque, avec compétence, discrétion et indépendance.
Sécurité juridique pour les acheteurs francophones
L’acquisition d’un bien immobilier à Majorque comporte de nombreuses particularités locales. Sans assistance professionnelle, les acheteurs francophones peuvent rapidement se retrouver confrontés à des obstacles juridiques allant des barrières linguistiques aux différences de législation.
Vérification du contrat de vente et due diligence
En tant qu’avocat spécialisé en droit immobilier à Majorque, nous examinons votre contrat de vente, effectuons la vérification de due diligence et identifions les risques potentiels à un stade précoce – avant que vous ne preniez des engagements financiers.
Coordination avec le notaire, l’agent immobilier et le registre foncier
Nous vous accompagnons dans vos démarches avec le notaire et l’agent immobilier, et veillons à ce que l’inscription au registre foncier de Majorque soit juridiquement sécurisée – afin que votre achat se fasse en toute sérénité et sans pièges juridiques.
Questions fréquentes
Lors de l'achat d'une propriété à Majorque, de nombreuses questions juridiques se posent. Du contrat de vente et de la due diligence au notaire et au registre foncier, en passant par les taxes et la sécurité juridique. Dans notre FAQ, vous trouverez des réponses aux questions les plus importantes.
Quelles particularités juridiques s’appliquent lors de l’achat d’un bien immobilier à Majorque ?
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier à Majorque, l’acheteur doit respecter diverses dispositions du droit espagnol. Cela inclut notamment l’obtention préalable du NIE (Número de Identificación de Extranjero), obligatoire avant toute signature, ainsi que des règles fiscales spécifiques telles que l’impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP), qui varie selon le prix d’achat. Pour les propriétés de luxe, il convient en outre de vérifier les autorisations urbanistiques et les contraintes liées à la protection du patrimoine. Un avocat expérimenté en droit immobilier veille à ce que toutes les formalités soient correctement accomplies et vous protège contre des erreurs coûteuses.
Comment se déroule juridiquement le processus d’achat d’un bien immobilier à Majorque ?
Le processus d’acquisition immobilière à Majorque comprend plusieurs étapes juridiquement contraignantes. Il débute par une Due Diligence approfondie visant à vérifier la propriété, les charges et les droits de construction inscrits au registre foncier. Ensuite, un contrat préliminaire (Contrato de Arras) est signé avec versement d’un acompte. L’acte définitif (Escritura Pública) est ensuite signé devant notaire espagnol. Parallèlement, les déclarations fiscales doivent être déposées et le transfert de propriété inscrit au registre foncier. L’accompagnement par un avocat spécialisé réduit considérablement les risques.
Quels impôts s’appliquent lors de l’acquisition et de la détention d’un bien immobilier à Majorque ?
La fiscalité immobilière à Majorque est complexe. L’ITP (impôt sur les transmissions patrimoniales) par rapport au prix d’achat. Pour les biens neufs, il est remplacé par une TVA de 10 % (IVA) et un droit d’acte juridique (AJD). Chaque année, l’impôt foncier (IBI) doit être acquitté. En cas de revente, une plus-value est imposée. Les propriétaires étrangers doivent également tenir compte de la fiscalité de leur pays. Une consultation fiscale professionnelle est donc indispensable afin d’éviter la double imposition et de bénéficier d’optimisations.
En tant que citoyen de l’UE, ai-je besoin d’autorisations particulières pour acheter un bien immobilier à Majorque ?
En principe, les citoyens de l’Union européenne n’ont pas besoin d’autorisations spéciales pour acquérir un bien immobilier à Majorque. Cependant, le NIE (numéro d’identification fiscale pour étrangers) est obligatoire et doit être demandé avant toute signature. Pour les biens situés en zone côtière, des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer en vertu de la loi de protection du littoral. Pour les terrains agricoles au-delà d’une certaine superficie, des autorisations spécifiques sont nécessaires. Un avocat spécialisé vérifie en amont toutes les formalités et vous accompagne dans les démarches administratives.
Quels sont mes droits en cas de vices cachés ou de défauts de construction après l’achat ?
En cas de vices apparents ou cachés, différents mécanismes juridiques protègent l’acheteur. Le droit espagnol prévoit des recours tels que la réparation, la réduction du prix ou, en cas de défauts graves, l’annulation du contrat. Les délais de prescription varient généralement entre 6 mois et 2 ans selon la nature du vice. Pour les biens neufs, des garanties supplémentaires offertes par le promoteur peuvent aller jusqu’à 10 ans. Il est essentiel de faire valoir vos droits immédiatement. Un avocat spécialisé en immobilier vous assiste pour obtenir réparation et dommages-intérêts.
Comment sécuriser au mieux mon investissement immobilier à Majorque sur le plan juridique ?
La sécurisation optimale d’un investissement immobilier à Majorque repose sur plusieurs mesures : une Due Diligence complète avant l’achat (documents, charges, droits de construction), une rédaction professionnelle des contrats avec assistance juridique, une optimisation fiscale par des structures adaptées (sociétés, planification successorale), ainsi qu’une couverture d’assurance pour l’immeuble et la responsabilité civile. Enfin, un suivi juridique régulier garantit la conformité aux évolutions législatives. Un avocat spécialisé conçoit une strat égie sur mesure pour protéger durablement votre investissement.
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